Destruction de haies : guichet unique de la haie
Depuis le 1er octobre 2026, un régime unique simplifie les démarches pour les travaux sur les haies.
Le Guichet unique Haie haie.beta.gouv.fr devient le point d’accès unique pour tous les gestionnaires de haies (agriculteurs, particuliers, professionnels, collectivités…) : ils peuvent y vérifier les règles applicables à leur projet, puis déposer et suivre leurs démarches.
Le régime unique s’applique aux haies agricoles comme aux haies non agricoles (définition réglementaire de la haie précisée à l’article L. 412-21 du code de l’environnement https://www.legifrance.gouv.fr).