En savoir + / FAQ

Vous voulez acheter un terrain et connaître auparavant les règles d’urbanisme applicables
Il vous suffit de demander en Mairie un Certificat d’urbanisme sur la parcelle que vous convoitez. Si ce terrain est détaché d’une parcelle plus importante, il convient de déposer une déclaration préalable pour cette division.

Vous souhaitez démolir tout ou partie d’un immeuble
Le dépôt d’une demande de permis de démolir préalable est obligatoire si votre terrain est situé dans le périmètre d’un site inscrit. Depuis la réforme du 1er octobre 2007, vous pouvez grouper la demande de permis de démolir avec le permis de construire, d’aménager, ou la déclaration préalable.

Vous avez l’intention d’étendre votre immeuble
Si cette extension porte sur une surface de plus de 20 m2 de surfaces œuvre brute, vous devez déposer une demande de permis de construire. L’autorisation vous sera donnée si votre projet respecte les 14 articles applicables du règlement du P.O.S. dont l’implantation, la hauteur sur rue, la hauteur vis-à-vis des voisins, la densité de construction sur la parcelle, le nombre de places de stationnement à réaliser… et si l’insertion du projet dans le site est satisfaisante. Si cette extension porte sur 20 m2 de surface hors œuvre brute ou moins, vous bénéficierez d’une procédure simplifiée : la Déclaration Préalable. Cette autorisation vous est acquise dès lors que la Mairie ne vous fournit pas de réponse dans le mois suivant votre dépôt, ou 2 mois si un service extérieur doit être consulté. Ex : Architecte des Bâtiments de France.

Vous voulez édifier une construction neuve sur un terrain
Vous devez déposer une demande de permis de construire.
- Si vous êtes une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire.
- Si vous êtes une personne physique et que vous construisez pour vous, le recours à un architecte est obligatoire si  la surface hors œuvre nette totale excède 170 m2.

Vous envisagez de changer la destination d’un local
Vous devez déposer une demande de permis de construire si vous modifiez la façade ou la structure de l’immeuble, sinon une déclaration préalable suffit.

Vous voulez ravaler votre façade, installer une clôture ou construire une piscine découverte
Vous devez déposer une Déclaration Préalable :
- attendez la réponse de la Mairie
- ou un mois, à défaut de réponse, avant de commencer vos travaux ;  mois si nécessité de consultation d’un service extérieur.

Vous rêver de faire des plantations dans votre cour
Là, le P.O.S. ne peut rien ! En effet, c’est le code civil qui vous prescrit un recul de  mètres de la propriété de votre voisin dès lors que votre plantation dépasse ou dépassera 2 mètres de hauteur. Le P.O.S. ne réglemente pas les obligations édictées par le code civil : vues directes, mitoyenneté, hauteur des arbres… mais le service instructeur des autorisations d »urbanisme attire l’attention des demandeurs sur ces problèmes.

Vous désirez contester une autorisation d’occupation du sol :
Deux procédures s’offrent à vous :
- le recours gracieux
- le recours pour excès de pouvoir

Le recours gracieux :

Il vise à demander le retrait de l’autorisation litigieuse par  l’autorité qui a pris la décision. Il doit être formulé par courrier en recommandé avec accusé de réception dans le délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation sur le terrain. Copie de ce recours doit être signifié dans un délai de quinze jour par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de l’autorisation. A défaut de réponse de l’administration dans un délai de  mois, ou si la réponse de celle-ci n’est pas satisfaisante, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour présenter un recours devant le Tribunal Administratif.

Le recours pour excès de pouvoir :

Il vise à obtenir l’annulation de l’autorisation par le juge administratif. Il doit parvenir au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain ou du rejet du recours gracieux. Ce recours doit être signifié, dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt par lettre recommandé avec accusé de réception, au bénéficiaire de l’autorisation et à l’autorité qui a pris la décision

 
 
 
RECRUTEMENT D'AGENTS RECENSEURS
La commune de Breuillet recherche des agents recenseurs...
PLU - Enquête publique du 23 octobre au 24 novembre 2017 inclus :
Les pièces du dossier sont consultables dans la rubrique...