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Droit d'occupation des sols

Consultation cadastre

Le plan cadastral français n'existe plus sous format papier dans les mairies. Composé de 600209 feuilles de plan, il est disponible en ligne aux formats image ou vecteur.

Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.

  • 346 800 plans vecteurs
  • 253 409 plans images

Pour trouver le plan cadastral d’une parcelle précise partout en France, il suffit de consulter : cadastre.gouv.fr

Instruction des dossiers

Le délai d’instruction de votre dossier est de deux mois. Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficiez d’un permis tacite. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt du dossier, l’administration peut vous écrire :

  • Soit pour vous avertir q’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services).
  • Soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
  • Soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le récépissé.

Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être modifié.

Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issu de ce délai de deux mois,

Vous pourrez commencer les travaux* après avoir :

  • Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (modèle *ERFA n°13407*01 en mairie ou sur le site Internet www.urbanisme.equipement.gouv.fr
  • Affiché sur le terrain le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt.
  • Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

  • Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
  • Dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

* Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans un site classé. Se renseigner à la mairie

 
 
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