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formalités

Sortie de territoire pour les mineurs

Par circulaire du 20 novembre 2012, les autorisations de sortie de territoire (AST) sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

D'un point de vue pratique, un mineur pourra franchir les frontières sans AST, mais :

♦ muni de son seul passeport en cours de validité, 

OU

 ♦ avec sa seule carte nationale d'identité en cours de validité. En effet, le mineur français, bénéficiaire du droit à la libre circulation prévu par la directive 2004/38 CE du 29 avril 2004, peut circuler librement dans l'ensemble de l'Union Européenne ainsi qu'en Islande, Norvège, Suisse, au Lichtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint Marin et au Saint-Siège (pour de plus amples informations, les demandeurs seront invités à consulter la rubrique "entrée et séjour" du site "Conseils aux voyageurs" du ministère des affaires étrangères. 

 

Recensement citoyen

Dans le mois qui suit le 16ème anniversaire des jeunes gens et jeunes filles. Se munir de la carte d’identité de l’intéressé et du livret de famille pour r

ecensement en mairie ou inscription en ligne 

 

Demande Carte Nationale d’Identité


La carte d'identité à portée de clic !

             - Simplification des démarches : les étapes

             - Liste des communes de Charente-Maritime équipées de dispositif de recueil (DR)

             - Pièces à fournir

 
Informations relatives à la prolongation de la durée de la carte nationale d'identité : élements d'information des usagers


A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
- les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
- Les cartes d’identité sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Attention : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplacer à la mairie

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite ne sera pas modifiée.

Les usagers qui souhaitent renouveler leur carte d’identité pour effectuer un voyage hors de l’espace Schengen et de l’Union européenne dans un pays qui accepte à ses frontières ce document (Turquie, Tunisie, Maroc, Égypte notamment) sont informés que les autorités étatiques de ces pays étrangers ont été informées de la prolongation de la durée de validité de ce titre. Par ailleurs, ils peuvent consulter pour de plus amples informations le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Ils ont aussi la possibilité de télécharger sur les sites ministériels « diplomatie.gouv.fr » et « interieur.gouv.fr » un document, disponible en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité.
Les intéressés ont toujours la possibilité de se munir de leur passeport et d’écarter les demandes de renouvellement de cartes nationales d’identité qui ne seraient pas proches de leur date de péremption sauf dans les cas de perte ou de vol du titre, de changement d’adresse ou de modification de l’état civil (modification du nom d’usage par exemple).


 

 Demande de passeport

 La préfecture a instauré une liste de 27 mairies de lieu de dépôt des demandes de passeport biométrique.

VOIR LA LISTE DES MAIRIES

Les usagers pourront déposer leur demande dans toute mairie de leur choix retenue au titre de ce dispositif, sans distinction du lieu ou du département de domiciliation. L’usager devra par contre obligatoirement venir récupérer son passeport dans la même mairie.

Les autres communes comme BREUILLET doivent simplement :
- informer leurs administrés sur la liste des 27 communes habilitées
- remettre les imprimés de demande de passeport accompagnés de la liste des pièces à fournir. 

 

 
 
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